J.O. 285 du 9 décembre 2006
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Rapport relatif au décret n° 2006-1555 du 8 décembre 2006 portant virement de crédits
NOR : BUDB0630205P
Le présent projet de décret portant virement de crédits pour un montant de 32 100 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à opérer des redéploiements de crédits au sein de la mission interministérielle « enseignement scolaire » et au sein de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur » afin d'abonder les crédits de rémunération destinés aux allocataires de recherche dont l'allocation a été successivement revalorisée au 1er janvier et au 1er octobre 2006, d'une part, et d'abonder, d'autre part, les crédits du personnel du programme « vie étudiante ».
Le mouvement proposé en annulation portant sur la mission interministérielle « enseignement scolaire » concerne :
- le programme 141 « enseignement scolaire public du second degré » pour un montant de 28 000 000 EUR.
Les mouvements proposés en ouverture portant sur la mission interministérielle « enseignement scolaire » concernent :
- le programme 140 « enseignement scolaire public du premier degré » pour un montant de 26 000 000 EUR ;
- le programme 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale » pour un montant de 2 000 000 EUR.
L'ensemble de ces mouvements conduit à mettre en oeuvre un virement de crédits équilibré entre programmes d'un montant total de 28 000 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement dans le respect des plafonds de 2 % des crédits ouverts en loi de finances initiale.
Le mouvement proposé en annulation portant sur la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur » concerne le programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire » pour un montant de 4 100 000 EUR.
Les mouvements proposés en ouverture portant sur la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur » concernent :
- le programme 172 « orientation et pilotage de la recherche » pour un montant de 3 600 000 EUR ;
- le programme 231 « vie étudiante » pour un montant de 500 000 EUR.
L'ensemble de ces mouvements conduit à mettre en oeuvre un virement de crédits équilibré entre programmes d'un montant total de 4 100 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement dans le respect des plafonds de 2 % des crédits ouverts en loi de finances initiale.